Décret no 94-1023 du 29 novembre 1994 simplifiant la procédu · Décret no 94-1023 du 29 novembre 1994 simplifiant la procédure de recouvrement des recettes du fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse

Décret no 94-1023 du 29 novembre 1994 simplifiant la procédu Art. 13

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.