Décret no 96-641 du 15 juillet 1996 modifiant le décret no 8 · Décret no 96-641 du 15 juillet 1996 modifiant le décret no 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics

Décret no 96-641 du 15 juillet 1996 modifiant le décret no 8 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.