Décret no 94-945 du 25 octobre 1994 modifiant le décret no 9 · Décret no 94-945 du 25 octobre 1994 modifiant le décret no 92-728 du 28 juillet 1992 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels infirmiers et paramédicaux de l'Institution nationale des invalides

Décret no 94-945 du 25 octobre 1994 modifiant le décret no 9 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Lorsqu'un agent est susceptible de bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire à plus d'un titre, il perçoit le montant correspondant à celle affectée du nombre de points majorés le plus élevé.