Décret no 96-658 du 24 juillet 1996 modifiant l'article 3 du · Décret no 96-658 du 24 juillet 1996 modifiant l'article 3 du décret no 82-450 du 28 mai 1982 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

Décret no 96-658 du 24 juillet 1996 modifiant l'article 3 du Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.