Décret no 94-952 du 31 octobre 1994 autorisant Usinor Sacilo · Décret no 94-952 du 31 octobre 1994 autorisant Usinor Sacilor à céder sa participation dans la société F.I.S.I.D. à la société C.I.R.A.M.

Décret no 94-952 du 31 octobre 1994 autorisant Usinor Sacilo Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie et le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.