Arrêté du 25 octobre 1994 modifiant l'arrêté du 7 juin 1994 · Arrêté du 25 octobre 1994 modifiant l'arrêté du 7 juin 1994 fixant le poids ou la taille minimale de capture de certains poissons et autres animaux marins dans les eaux maritimes qui relèvent de la souveraineté ou de la juridiction française mais qui ne sont pas couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion

Arrêté du 25 octobre 1994 modifiant l'arrêté du 7 juin 1994 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.