Arrêté du 16 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 5 janvier 1 Art. 7
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.