FR · Arrêté du 20 décembre 1996 pris pour l'application du décret
Arrêté du 20 décembre 1996 pris pour l'application du décret no 96-1123 du 20 décembre 1996 relatif à l'agrément prévu par le règlement (CEE) no 3665/87 du 27 novembre 1987 portant modalités d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2955/94 du 5 décembre 1994
Inhalt
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 5
- Art. 6
- Attestation de déchargement et de mise à la consommation (art. 18, paragraphe 1, point b, du règlement CEE n° 3665/87 du 27 novembre 1987).
- Art. Annexe I
- Attestation de déchargement (art. 18, paragraphe 2, point c, du règlement CEE n° 3665/87 du 27 novembre 1987).
- Art. Annexe II