Décret no 95-280 du 10 mars 1995 relatif au contrôle économi · Décret no 95-280 du 10 mars 1995 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat sur certains organismes dépendant de France Télécom

Décret no 95-280 du 10 mars 1995 relatif au contrôle économi Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le contrôle économique et financier de l'Etat cesse de s'exercer sur les sociétés T.D.F. Radio Service, Sofratev, Sofrecom et sur le groupement d'intérêt économique Sotelec.