Décret no 95-200 du 24 février 1995 modifiant le décret no 8 · Décret no 95-200 du 24 février 1995 modifiant le décret no 87-997 du 10 décembre 1987 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière

Décret no 95-200 du 24 février 1995 modifiant le décret no 8 Art. 12

TITRE II : Dispositions transitoires.

In KraftAmtlicher Text

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 du même code sont faites suivant les correspondances fixées conformément aux tableaux ci-dessous :

INSPECTEURS DE 3e CLASSE

Situation ancienne

Situation nouvelle

12e échelon

11e échelon

10e échelon

9e échelon

8e échelon

7e échelon

6e échelon

5e échelon

4e échelon

3e échelon

2e échelon

1er échelon

INSPECTEURS DE 2e CLASSE

Situation ancienne

Situation nouvelle

7e échelon :

- après 4 ans

8e échelon

- avant 4 ans

7e échelon

6e échelon

5e échelon

4e échelon

3e échelon

2e échelon

1er échelon

INSPECTEURS DE 1re CLASSE OU GRADE PROVISOIRE

Situation ancienne

Situation nouvelle

7e échelon :

- après 4 ans

8e échelon

- avant 4 ans

7e échelon

6e échelon :

- après 2 ans

7e échelon

- avant 2 ans

6e échelon

5e échelon :

- après 2 ans 6 mois

6e échelon

- avant 2 ans 6 mois

5e échelon

4e échelon :

- après 3 ans

5e échelon

- avant 3 ans

4e échelon

3e échelon :

- après 1 an

3e échelon

- avant 1 an

2e échelon

2e échelon :

- après 2 ans

2e échelon

- avant 2 ans

1er échelon

Les pensions des fonctionnaires retraités ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus au 1er août 1994 pour les inspecteurs retraités de 3e et de 2e classe, et, pour les inspecteurs de 1re classe retraités, à la date à laquelle sera achevé le reclassement des inspecteurs de 1re classe du grade provisoire dans le grade d'inspecteur de 1re classe institué par le présent décret.