Décret no 95-200 du 24 février 1995 modifiant le décret no 8 · Décret no 95-200 du 24 février 1995 modifiant le décret no 87-997 du 10 décembre 1987 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière

Décret no 95-200 du 24 février 1995 modifiant le décret no 8 Art. 3

TITRE Ier : Dispositions permanentes.

In KraftAmtlicher Text