Décret no 95-200 du 24 février 1995 modifiant le décret no 8 Art. 8
TITRE II : Dispositions transitoires.
Les inspecteurs de 1re classe sont reclassés dans le grade provisoire d'inspecteur de 1re classe au 31 juillet 1994, à l'échelon qu'ils avaient atteint dans leur grade d'origine et en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.