Décret no 95-198 du 24 février 1995 modifiant le décret no 5 — Décret no 95-198 du 24 février 1995 modifiant le décret no 59-645 du 16 mai 1959 pris pour l'application de l'article 11 de la loi de finances du 29 mars 1958 relatif à la construction dans la métropole des pipelines d'intérêt général destinés au transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression