LOI n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national (1)

Inhalt

1. PREMIÈRE PARTIE.
2. Art. 2
3. DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES MODIFIANT LE LIVRE II (ART. L. 1er À L. 159) DU CODE DU SERVICE NATIONAL.
4. Art. 3
5. TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS DIVERSES.
6. Art. 8
7. Art. 10