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Arrêté du 16 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 13 février · Arrêté du 16 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 13 février 1985 relatif au traitement automatisé des déclarations annuelles prévues par l'article 242 ter du code général des impôts

Arrêté du 16 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 13 février Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le droit d'opposition, prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée, ne s'applique pas au présent traitement.