Décret no 97-746 du 1er juillet 1997 modifiant le décret no Art. 2
Pour les calculs résultant des dispositions de l'article 1er, chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale.
Verweist auf
- Décret no 97-746 du 1er juillet 1997 modifiant le décret no Art. 1