FR · Arrêté du 13 janvier 1995 relatif aux conditions d'établisse
Arrêté du 13 janvier 1995 relatif aux conditions d'établissement et d'utilisation des équipements de télécommunications sans fil européennes (DECT) à usage privé fonctionnant dans la bande de fréquences 1 880 MHz à 1 900 MHz
Inhalt
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- Annexes
- Art. ANNEXE