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FR · LOI no 95-97 du 1er février 1995 étendant dans les territoir

LOI no 95-97 du 1er février 1995 étendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer (1)

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Inhalt

  1. CHAPITRE Ier : Dispositions relatives à la répression de la conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique.
  2. Art. 5
  3. TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LE TERRITOIRE DE LA POLYNÉSIE FRANçAISE.
  4. Art. 10
  5. Art. 17
  6. Art. 18