FR · Arrêté du 27 janvier 1995 fixant le classement des cours
Arrêté du 27 janvier 1995 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories
Inhalt
- Art. 1
- Art. 2
- À L'ARRÊTÉ FIXANT LE CLASSEMENT DES COURS D'EAU, : CANAUX ET PLANS D'EAU EN DEUX CATÉGORIES.
- Art. ANNEXE