Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Décret no 95-617 du 6 mai 1995 pris en application de l'arti · Décret no 95-617 du 6 mai 1995 pris en application de l'article 57 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire

Décret no 95-617 du 6 mai 1995 pris en application de l'arti Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.