CONSEIL CONSTITUTIONNEL Arrêté du 15 février 1995 por Art. 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

- nom, prénoms, profession du mandataire ou des dirigeants de l'association de financement électorale ;

- adresse, téléphone et télécopie du mandataire ou de l'association ;

- date et lieu de déclaration du mandataire ou de l'association ;

- nom, prénoms du candidat représenté ;

- numéro d'identification auprès du Conseil constitutionnel du mandataire ou de l'association.