Arrêté du 3 mai 1995 pris pour l'application du paragraphe I · Arrêté du 3 mai 1995 pris pour l'application du paragraphe IV de l'article 6 du décret no 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels

Arrêté du 3 mai 1995 pris pour l'application du paragraphe I Art. 2

In KraftAmtlicher Text

le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.