Arrêté du 3 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 20 avril 19 · Arrêté du 3 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 20 avril 1995 relatif à l'homologation communautaire en ce qui concerne le dispositif de protection contre un emploi non autorisé des véhicules à moteur à deux ou trois roues

Arrêté du 3 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 20 avril 19 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.