Arrêté du 3 septembre 1997 relatif à la réception communauta Art. 2

La réception communautaire des cyclomoteurs à deux roues et des motocyclettes en tant que système en ce qui concerne les mesures contre la manipulation est accordée par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Ile-de-France aux véhicules conformes aux dispositions du chapitre 7 de la directive 97 / 24 / CE susvisée.