Décret no 97-1009 du 28 octobre 1997 relatif aux analyses bi · Décret no 97-1009 du 28 octobre 1997 relatif aux analyses biologiques et tests de dépistage des maladies transmissibles effectués dans le cadre de la stimulation de la synthèse d'anticorps anti-D et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets)

Décret no 97-1009 du 28 octobre 1997 relatif aux analyses bi Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.