Arrêté du 2 février 1995 complétant l'arrêté du 17 avril 198 Art. 2
L'ensemble de ces dispositions prennent effet à compter de la session de 1995 des examens comptables supérieurs (diplôme préparatoire aux études comptables et financières, diplôme d'études comptables et financières et diplôme d'études supérieures comptables et financières).