Décret no 95-189 du 20 février 1995 modifiant le décret no 7 · Décret no 95-189 du 20 février 1995 modifiant le décret no 76-266 du 15 mars 1976 portant attribution d'une allocation exceptionnelle aux militaires à solde spéciale progressive effectuant une période d'exercice militaire

Décret no 95-189 du 20 février 1995 modifiant le décret no 7 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.