Décret no 95-231 du 28 février 1995 modifiant le décret no 6 · Décret no 95-231 du 28 février 1995 modifiant le décret no 65-690 du 10 août 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux agricoles

Décret no 95-231 du 28 février 1995 modifiant le décret no 6 Art. 13

In KraftAmtlicher Text

Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1993 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.