Arrêté du 27 février 1995 modifiant l'arrêté du 31 mars 1987 · Arrêté du 27 février 1995 modifiant l'arrêté du 31 mars 1987 modifié fixant les justificatifs nécessaires à l'ouverture du droit à l'allocation de garde d'enfant à domicile prévue à l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 27 février 1995 modifiant l'arrêté du 31 mars 1987 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter pour les périodes d'emploi des salariés mentionnés à l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale débutant le 1er janvier 1995 ou après cette date.