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Arrêté du 17 mars 1995 pris en application de l'article R. 3 · Arrêté du 17 mars 1995 pris en application de l'article R. 382-27 du code de la sécurité sociale et relatif aux revenus artistiques imposables au titre des bénéfices non commerciaux

Arrêté du 17 mars 1995 pris en application de l'article R. 3 Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.