Décret no 95-905 du 9 août 1995 modifiant les règles transit Art. 2

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique et le ministre des technologies de l'information et de la poste sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.