Arrêté du 17 mars 1995 modifiant l'arrêté du 13 mars 1991 fi Art. 2

Le directeur des hôpitaux et le directeur de l'action sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.