FR · Décret no 95-676 du 9 mai 1995 pris pour l'application de la
Décret no 95-676 du 9 mai 1995 pris pour l'application de la loi no 95-74 du 21 janvier 1995 relative à la diversité de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme
Inhalt
- Art. 5
- Liste des communes comprises dans la zone 1 et liste des communes comprises dans la zone 2
- Art. ANNEXE I, II