Arrêté du 18 avril 1995 portant création d'un conseil consul Art. 4
Le conseil consultatif se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.
Le conseil consultatif peut créer des groupes de réflexion sur des sujets spécifiques.
Le conseil consultatif se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.
Le conseil consultatif peut créer des groupes de réflexion sur des sujets spécifiques.