Décret no 95-413 du 19 avril 1995 portant répartition de la · Décret no 95-413 du 19 avril 1995 portant répartition de la dotation globale d'équipement des communes pour l'année 1995

Décret no 95-413 du 19 avril 1995 portant répartition de la Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le montant de la quote-part de la dotation globale d'équipement des communes dont bénéficient les circonscriptions administratives de Wallis-et-Futuna ainsi que les communes des autres territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte ainsi que leurs groupements est fixé à 34 196 000 F.