Arrêté du 22 mars 1995 relatif à la campagne rhumière 1994- Art. 2

Les expéditions du contingent 1994-1995 des producteurs des départements d'outre-mer et de la République malgache sont soumises aux mesures de blocage et d'échelonnement suivantes :

- trois tranches sont débloquées à partir du 1er avril 1994 ;

- une quatrième tranche sera débloquée au 1er octobre 1994 si la consommation métropolitaine taxée au cours des douze derniers mois connus à cette date a dépassé 60 000 hectolitres d'alcool pur.