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Arrêté du 4 mai 1995 portant agrément de l'avenant no 3 au r · Arrêté du 4 mai 1995 portant agrément de l'avenant no 3 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance-conversion

Arrêté du 4 mai 1995 portant agrément de l'avenant no 3 au r Art. 2

In KraftAmtlicher Text

L'agrément des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est donné pour la durée de validité de cet accord.