Arrêté du 4 mai 1995 portant agrément de l'avenant no 3 au r Art. 2
L'agrément des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est donné pour la durée de validité de cet accord.
L'agrément des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est donné pour la durée de validité de cet accord.