Arrêté du 3 mai 1995 modifiant l'arrêté du 16 juin 1994 port · Arrêté du 3 mai 1995 modifiant l'arrêté du 16 juin 1994 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant unidirectionnel de télécommunications par satellites

Arrêté du 3 mai 1995 modifiant l'arrêté du 16 juin 1994 port Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.