Arrêté du 1er août 1995 modifiant l'arrêté du 11 mars 1993 m · Arrêté du 1er août 1995 modifiant l'arrêté du 11 mars 1993 modifié relatif à l'habilitation des fonctionnaires pouvant procéder aux enquêtes nécessaires à l'application de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986

Arrêté du 1er août 1995 modifiant l'arrêté du 11 mars 1993 m Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.