Décret no 95-828 du 28 juin 1995 fixant les obligations décl · Décret no 95-828 du 28 juin 1995 fixant les obligations déclaratives des bénéficiaires des exonérations accordées en vertu des articles 1586-A et 1586-B du code général des impôts et modifiant les annexes II et III à ce code

Décret no 95-828 du 28 juin 1995 fixant les obligations décl Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.