Décret no 95-1048 du 25 septembre 1995 modifiant le décret n · Décret no 95-1048 du 25 septembre 1995 modifiant le décret no 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature Décret no 95-1048 du 25 septembre 1995 modifiant le décret n Art. 4 In KraftAmtlicher Text L'article 6-1 du décret du 4 mai 1972 susvisé est abrogé. ← Vorherige · Art. 2 Inhalt Art. 13 · Nächste →