Arrêté du 13 juillet 1995 créant l'article A. 140-1 du code · Arrêté du 13 juillet 1995 créant l'article A. 140-1 du code des assurances Arrêté du 13 juillet 1995 créant l'article A. 140-1 du code Art. 2 In KraftAmtlicher Text Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er septembre 1995. Inhalt Art. 3 · Nächste →