FR · LOI n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie (1)
LOI n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie (1)
Inhalt
- Section 1 : Amnistie en raison de la nature de l'infraction.
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 5
- Art. 6
- Section 2 : Amnistie en raison du quantum ou de la nature de la peine.
- Art. 7
- Art. 8
- Art. 9
- Art. 10
- Art. 11
- CHAPITRE II : Amnistie par mesure individuelle.
- Art. 13
- CHAPITRE III : Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles.
- Art. 14
- Art. 15
- Art. 16
- CHAPITRE IV : Effets de l'amnistie.
- Art. 17
- Art. 18
- Art. 19
- Art. 20
- Art. 21
- Art. 22
- Art. 23
- Art. 24
- CHAPITRE V : Exclusions de l'amnistie.
- Art. 25
- CHAPITRE VI : Dispositions particulières relatives au casier judiciaire et à la constatation de certains cas d'amnistie.
- Art. 26
- Art. 27
- CHAPITRE VII : Disposition particulière.
- Art. 28