Arrêté du 31 juillet 1995 portant autorisation d'exploitatio · Arrêté du 31 juillet 1995 portant autorisation d'exploitation de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires

Arrêté du 31 juillet 1995 portant autorisation d'exploitatio Art. 1

In KraftAmtlicher Text

La société Actua Films est autorisée à installer et exploiter des stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires sur le territoire national, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.