Arrêté du 27 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 13 mars 1979 · Arrêté du 27 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 13 mars 1979 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des immeubles bâtis, acquis et améliorés avec l'aide de l'Etat pour y aménager des logements en accession à la propriété

Arrêté du 27 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 13 mars 1979 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.