Décret no 95-1055 du 21 septembre 1995 relatif à la prise de · Décret no 95-1055 du 21 septembre 1995 relatif à la prise de participation de l'Etat au capital de la société d'économie mixte du grand projet urbain de Clichy-sous-Bois/Montfermeil

Décret no 95-1055 du 21 septembre 1995 relatif à la prise de Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.