Décret no 95-963 du 23 août 1995 modifiant certaines disposi · Décret no 95-963 du 23 août 1995 modifiant certaines dispositions du code du service national relatives au service de l'aide technique et au service de la coopération

Décret no 95-963 du 23 août 1995 modifiant certaines disposi Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de l'industrie, le ministre de l'outre-mer, le ministre délégué à la coopération et le secrétaire d'Etat au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.