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Arrêté du 27 novembre 1997 fixant la composition du dossier · Arrêté du 27 novembre 1997 fixant la composition du dossier prévu à l'article R. 162-21 du code de la santé publique à produire à l'appui d'une demande d'agrément de centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal

Arrêté du 27 novembre 1997 fixant la composition du dossier Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le dossier type fixé en annexe du présent arrêté doit être accompagné des pièces dont il demande la présentation.