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Décret no 95-992 du 25 août 1995 fixant les conditions excep · Décret no 95-992 du 25 août 1995 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents de la Réunion des musées nationaux et de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites affectés au musée et au domaine national de Versailles dans des corps de fonctionnaires relevant du ministère chargé de la culture

Décret no 95-992 du 25 août 1995 fixant les conditions excep Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les demandes d'intégration doivent être présentées dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent décret.