Décret no 95-1112 du 17 octobre 1995 modifiant le décret no Art. 11
CHAPITRE II : Dispositions transitoires.
Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er août 1995.
Toutefois, ces dispositions prennent effet au 1er août 1994 en ce qui concerne le grade de technicien de recherche de classe exceptionnelle mentionné à l'article 1er ci-dessus.
Les nominations dans ce grade ne pourront, entre le 1er août 1994 et le 1er janvier 1997, être prononcées que dans les conditions prévues aux articles 12, 15, 16 et 17 ci-dessous.
Verweist auf
- Décret no 95-1112 du 17 octobre 1995 modifiant le décret no Art. 1
- Décret no 95-1112 du 17 octobre 1995 modifiant le décret no Art. 12
- Décret no 95-1112 du 17 octobre 1995 modifiant le décret no Art. 15
- Décret no 95-1112 du 17 octobre 1995 modifiant le décret no Art. 16
- Décret no 95-1112 du 17 octobre 1995 modifiant le décret no Art. 17